MÉDICAL : RÈGLEMENT FÉDÉRAL

11 DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT MÉDICAL
L’obtention du certificat médical mentionné aux articles 9 et 10 est la conclusion d’un examen médical qui peut être réalisé par tout médecin titulaire du doctorat d’État, au choix du licencié. Cependant, la commission médicale de la FFHB rappelle :

  • que l’examen médical permettant de délivrer ce certificat engage la responsabilité du médecin signataire de ce certificat (article R. 4127-69 du code de la santé publique [article 69 du code de déontologie]), seul juge de la nécessité d’éventuels examens complémentaires et seul responsable de l’obligation de moyens,
  • que ce certificat médical doit être rédigé en langue française,
  • que le certificat médical de complaisance est prohibé (article R. 4127-28 du code de la santé publique [article 28 du code de déontologie]).

12 CERTIFICAT D’INAPTITUDE TEMPORAIRE
Tout médecin a la possibilité d’établir un certificat d’inaptitude temporaire à la pratique de la discipline en compétition à tout sujet examiné lui paraissant en mauvaise condition de santé.
Ce certificat sera transmis par le sujet au médecin fédéral national ou régional qui en contrôlera l’application. La demande de retrait de licence sera adressée par le médecin fédéral national ou régional sous pli confidentiel au président de la Fédération.

13 ABSENCE DE CERTIFICAT MÉDICAL
Tout licencié qui se soustraira à la vérification de sa situation en regard des obligations du contrôle médico-sportif sera considéré comme contrevenant aux dispositions du règlement de la FFHB et sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation.

14 ARRET DE TRAVAIL
L’arrêt de travail médicalement constaté interdit de participer à des rencontres ou de les arbitrer.

15 FORMULAIRE
Le certificat médical doit être établi sur la fiche de demande de licence fédérale (formulaire d’adhésion), qui mentionne, entre autres, l’existence du contrat d’assurance liant le pratiquant à l’assureur de la Fédération et en rappelle les principales garanties.
Il peut être également établi sur papier libre comportant l’identification du praticien assortie de son cachet et de sa signature originale.

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