STATUTS - REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 26

La compatibilité des Statuts de la Ligue avec ceux de la Fédération est prononcée par la Commission compétente de la Fédération Française de Handball.
Les Statuts de la Ligue, et les modifications qui peuvent y être envisagées, sont soumis obligatoirement à la Fédération Française de Handball pour approbation, quatre semaines avant la date retenue pour l’Assemblée générale régionale, avant d’être présentés à cette même Assemblée, comportant les modifications mentionnées, si elles sont exigées.
À défaut de respecter cette disposition, les statuts seraient de nul effet.
Le Président de la Ligue, ou son délégué, fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département ou la Sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège :

- les modifications aux présents statuts.
- le changement du titre de l’Association.
- le transfert du siège social.
- les changements survenus au sein du Conseil d’Administration

Copie du récépissé délivré par la Préfecture (ou la Sous-préfecture) du ressort territorial compétent est transmis sans délai à la Fédération Française de Handball.
Les documents administratifs de la Ligue et ses pièces de comptabilité sont tenus à la disposition de la Fédération Française de Handball et des autorités de tutelle.

ARTICLE 27

Le Règlement Intérieur régional est préparé par le Conseil d’Administration régional et adopté par l’Assemblée Générale.
Les modifications qui peuvent y être envisagées sont soumises pour approbation à la Fédération Française de Handball, quatre semaines avant d’être présentés à l’Assemblée Générale.
Dans les deux semaines qui suivent la réception du règlement intérieur et des modifications envisagées, la Fédération Française de Handball doit notifier à la Ligue ses remarques éventuelles ou son opposition motivée.
Les présents Statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale tenue à Fabrègues le 24 juin 2012 (modifiés le 18 juin 2011 au Vigan, le 16 juin 2007 à Montpellier, le 5 juin 2004 à Perpignan. Remis à jour lors du CA du 08 juillet 2008, lors du CA du 21 mars 2011, lors de l’assemblée générale du 24 juin 2012.)

Ligue Languedoc-Roussillon de Handball - Statuts - R I